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"J'ai signé mon contrat de
location et j'attend toujours le descriptif des lieux"
La loi oblige pourtant votre loueur à vous faire
parvenir un descriptif complet des lieux, et ceci avant
la signature du contrat. Sa négligence peut lui coûter
jusqu'à 1500 euros d'amende si vous portez plainte
auprès du procureur de la République du tribunal de
grande instance du lieu de location, ou si vous
saisissez la Direction départementale de concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
"On me promettait une
petite maison avec piscine, au calme. La villa ressemble
à une cabane, la piscine à une mare et le tout est à 200
mètres d'un aéroport..."
Si le descriptif ne correspond pas à la réalité,
le loueur, qu'il soit professionnel ou particulier, peut
être sanctionné pour publicité trompeuse ou tromperie.
Là aussi, à condition de porter plainte ou d'alerter la
Répression des fraudes.
"Nous avons trouvé une
location de vacances sur internet, mais pas encore signé
de contrat, comment obliger le loueur à nous envoyer le
descriptif?" Les dispositions légales concernant
les locations saisonnières s'appliquent aux loueurs sur
internet. Ces derniers ont donc, eux aussi, l'obligation
de vous fournir un descriptif des lieux.
"A deux jours du départ, le
loueur m'annonce qu'il ne veut plus me louer sa maison"
Si vous lui avez versé des arrhes au moment de la
réservation, il est dans l'obligation de vous rembourser
le double de la somme versée. S'il a demandé un acompte,
ce qui a valeur d'engagement, vous pourrez obtenir,
devant une juridiction civile, une indemnisation pour
préjudice morale, autrement dit le fait d'avoir gâché
vos vacances, outre un éventuel préjudice financier.
"Un empêchement de dernière
minute m'oblige à annuler la location. Qu'est-ce que le
loueur peut exiger?" Le montant des arrhes lui
restera acquis. S'il s'agit d'un acompte, vous pourrez
être contraint à lui verser la totalité du montant de
location...
"Il y a eu des
dégradations dans la maison après notre départ, mais le
loueur nous demande quand même réparation !" Si
vous avez fait un état des lieux de sortie, vous êtes
couvert, sinon le loueur peut vous attribuer la
responsabilité.
Plus d'informations auprès de la DGCCRF: Tél.3939
(0,12€/mn TTC), www.finances.gouv.fr/dgccrf
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